Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site bateaubleu.fr, édité par la Fédération des Industries Nautiques (FIN). Elles sont réservées aux professionnels du nautisme.
1. Services proposés
Le site propose :
- une formation en ligne gratuite « Nautisme Durable — Bateau Bleu » (5 modules), accessible après création d’un compte ;
- un examen final payant donnant droit, en cas de réussite, au certificat officiel Bateau Bleu ainsi qu’au kit de communication associé.
2. Prix
L’examen final (certificat inclus) est proposé au prix de 100 € HT, soit 120 € TTC (TVA 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La formation en ligne est incluse sans frais supplémentaires.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée dès validation du paiement ; l’accès à l’examen est alors ouvert immédiatement sur le compte de l’acheteur. Une facture est adressée par e-mail.
4. Modalités de l’examen
L’examen comporte 30 questions tirées au sort dans une banque de questions. La réussite requiert 20 bonnes réponses. En cas d’échec, l’examen peut être repassé sans frais supplémentaires. Le certificat est délivré immédiatement en cas de réussite et reste téléchargeable à tout moment depuis l’espace « Mon compte → Ma formation ».
5. Droit de rétractation
L’accès à l’examen constitue un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît qu’en validant sa commande il demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès à l’examen.
6. Responsabilité
La FIN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site et de la formation, sans garantie d’accessibilité continue. La responsabilité de la FIN ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire, de maintenance ou de force majeure.
7. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. [À CONFIRMER : coordonnées du médiateur de la consommation compétent, obligatoire si des non-professionnels peuvent commander.] À défaut, les tribunaux français seront compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.